La condition de garantie n’est pas plus définie que le risque par le code des assurances.

Son existence se déduit pourtant des termes de l’article L. 113-1 du code des assurances qui dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »

 

La notion de garantie se trouve implicitement contenue dans l’expression « à la charge de l’assureur », qui évoque à la fois l’obligation de couverture du risque (garantie) et celle de règlement (indemnisation, le plus souvent). Elle s’oppose aux exclusions de garanties qui sont elles clairement visées et dont le formalisme exigé à propos de leur rédaction est explicitement décrit.